ALPHATRANS TRANSITAIRES INTERNATIONAUX INC.
CONDITIONS GÉNÉRAUX

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2. Les Clients qui transigent de diverses manières avec la Compagnie garantissent expressément qu’ils sont les propriétaires ou les agents autorisés du propriétaire de toutes les marchandises visées par la transaction et garantissent de plus qu’ils sont autorisés d’accepter et qu’ils accepter et qu’ils acceptent ces conditions, non seulement à titre personnel mais aussi à titre d’argent et mandataire pour et au nom de toutes les autres parties qui ont ou sont susceptibles d’acquérir des droits dans les marchandises, et qu’ils sont des mandataires dûment autorisés à engager la responsabilité de leur mandant.

3. Toutes les instructions ou opération d’affaire acceptées par la Compagnie peuvent être exécutées à l’absolue discrétion de la Compagnie soit par elle-même ou par l’intermédiaire de ses employés ou soit en ayant recours, en mandats ou en confiant les marchandises à des tiers pour l’exécution partielle ou totale des services requis, selon les conditions stipulées par ces derniers, et dans ce cas, la responsabilité de la Compagnie est strictement limitée à celle encourue par les tiers à cette opération.

4. à moins de recevoir des instructions précises par écrit du Client, la Compagnie se réserve l’absolue discrétion quant aux moyens, itinéraires et procédures à suivre pour la manutention l’entreposage et le transport des marchandises. Enfin, si la Compagnie juge nécessaire et souhaitable dans l’intérêt du Client, à un stade quelconque, de déroger à ces instructions, la Compagnie est libre de le faire, et toute dérogation aux termes et conditions, ou aux normes coutumières en la matière est au seul risque du Client.

5. Les marchandises en cours de transit ou de livraison peuvent être entreposées ou autrement gardées à tout endroit ou tous endroits à la seule discrétion de la Compagnie et ce, aux frais du Client. La Compagnie n’encourra aucune responsabilité que ce soit pour les pertes ou avaries causées aux marchandises durant leur entreposage, à la condition que la Compagnie manie les marchandises avec le même soin qu’exercerait un propriétaire soigneux et diligent ayant la garde de ses propres marchandises dans des circonstances semblables.

6. En l’absence d’instruction écrites données à la Compagnie d’emballer les marchandises, le Client garantir que toutes les marchandises ont été adéquatement et suffisamment emballées ou préparées, et la Compagnie n’encourue et n’accepte aucune responsabilité pour les marchandises endommagées à la suite d’emballages ou de préparations inadéquates ou insuffisants quelque soit la cause du dommage.

7. La Compagnie a un droit de retention sur les marchandises et à le droit de percevoir tous ses frais de courtage, commissions, redevances et autres rémunérations avant de remettre la marchandises au destinataire. La Compagnie peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des marchandises et de ses intérêts dans celle-ci afin de protéger ses créances.

8. Les cotations sont données sur une base d’acceptation immédiate et sont sujettes à retraits du modifications. Toutes les cotations ne sont que consultatives et sujettes à modifications, suite à, mais ne se limitant pas, aux fluctuations des taux de change des devises, changements des taux de fret, des primes d’assurances ou de tous autres frais pouvant être perçus sur les marchandises à expédier ainsi qu’au poids réel, aux dimensions et à la description correctes pour la tarification, ces facteurs ne pouvant être déterminés qu’à la réception des marchandises prêtes à être expédiées.

9. Le Client est réputé lié et garanti l’exactitude de toutes les description, valeurs et autres détails fournis à la Compagnie pour fins douanières, consulaires ou autres et s’engage a indemniser la Compagnie de tout dommage, perte, frais et amende quelconque découlant de quelque inexactitude ou omission même si telle inexactitude ou omission n’est attribuable à aucune négligence. Il incombe au Client ou a son agent de s’assurer que tout renseignement est exact et si un renseignement quelconque n’est pas donné par écrit à la Compagnie celle-ci n’encoure aucune responsabilité pour cette omission ou inexactitude. Le Client et son agent (s’il en a) s’engage à indemniser la Compagnie de toute perte ou dommage encouru résultant de telle omission ou inexactitude.

10. Le Client est responsable de tout droit, taxe, impôt, contribution et debours de toutes sortes exigés par les autorités portuaires ou autres quant aux marchandises et de tout paiement, frais d’entreposage, magasinage, amende, dépense, perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru ou subis par la Compagnie en relation avec les marchandises.

11. Lorsque la Compagnie reçoit des instruction de percevoir le fret ou les droits de douane, frais ou autres charges du destinataire ou autres personne, le Client en demeure néanmoins responsable envers la Compagnie si le destinataire ou tout autre personne ne les acquitte pas à l’échéance.

12. Le Client à la responsabilité de contracter toute assurance sur ses marchandises, et reconnaît que la Compagnie n’à aucune assurance couvrant les marchandises du Client et n’assume aucune obligation pour contracter de telles assurances à moins d’une convention expresse avec la Compagnie à cet effet, et dans un tel cas, toute assurance ainsi contractée est soumise aux conditions et exceptions habituelles des polices émises par les compagnie d’assurance ou les assureurs acceptant un tel risque. Si la Compagnie s’engage à contracter des assurances, elle n’aura aucune obligation de souscrite des assurances particulières pour chaque expédition mais pourra en faire une déclaration en vertu d’une police générale ou ouverte. Si, pour quelque raison, l’assureur conteste sa responsabilité, l’assuré n’a de recours que contre l’assureur et la Compagnie n’encoure aucune responsabilité à cet égard même si la prime payable en vertu de la police d’assurance est à un taux diffèrent que celui chargé par la Compagnie ou payé par le Client à la Compagnie.

13.i) La Compagnie n’encoure de responsabilité pour une perte, avarie ou retard dans la livraison de marchandise que si la preuve est faite que cet événement s’est produits alors que la Compagnie avait la possession réelle des marchandises et le contrôle effectif et que cet événement résulte d’un acte ou omission de la part de la Compagnie ou de ses préposés, fait intentionnellement ou témérairement en toute connaissance qu’une perte, avarie ou retard dans la livraison en résulterait probablement.

ii) La Compagnie n’encoure de responsabilité si elle ne s’est pas conformée ou s’est mal conformée aux instructions reçues des Clients que sur preuve d’une faute commise avec l’intention de causer une perte, avarie ou retard dans la livraison ou témérairement et en toute connaissance qu’une perte, avarie ou retard en résulterait probablement.

iii) Sous réserve de ce qui précède, la Compagnie n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit quant aux marchandises ou aux instructions, conseils informations ou service ou autrement.

iv) De plus, et sans préjudice à la généralité de la clause précédente (iii) la Compagnie n’encoure en aucun cas, quelque responsabilité que ce soit même en vertu des sous paragraphes (i) ou (ii) ou autrement pour quelque perte indirecte ou perte de marche ou feu ou consécutive à une retard un changement d’itinéraire, quelqu’en soit la cause.

14.i) Sous réserve de ce qui est stipulé à la condition 14(II) ci-avant, la responsabilité de la Compagnie quelqu’en soit la source, ne pourra en aucun cas excéder: le moins élevé de; la valeur des marchandises perdues ou avariées; ou, une somme au taux le plus élevé de $100.00(US) par colis d’expédition ou $2.00 (US) par kilogramme du poids brut déclaré de marchandises perdues ou avariées; ou, trente cents canadiens par kilogramme, s’il s’agit de marchandises périssables susceptibles de détérioration ou perte en raison de changement dans le climat, la température, l’altitude ou autre exposition, ou en raison de la durée de la période de transit.

b) Lorsque les marchandises sont transportées aux termes d’un "connaissement de transport combiné", et nonobstant ce qui peut être prévu par d’autres clauses de ces Conditions, si le lieu ou s’est produit la perte ou l’avarie et prouvée, le Client et la Compagnie quant à la responsabilité de la Compagnie pourront exiger que cette responsabilité soit déterminée par les dispositions contenues dans n’importe quelle convention internationale ou législation nationale, dispositions:

A) auxquelles on ne peut déroger par contrat privé, au détriment du réclamant, et

B) qui se seraient appliquées si le Client avait fait un contrat séparé et direct avec la Compagnie par rapport à une étape particulière du transport au moment ou la perte et/ou l’avarie se sont produites et, s’il avait reçu en preuve tout document particulier qui devrait être produit si une telle convention internationale ou législation nationale devrait s’appliquer. iii) La "valeur" des marchandises, mentionnées aux sous-condition 14(i) et (ii), doit être déterminée selon le prix d’échange des marchandises, ou, s’il n’y a pas de prix d’échange des marchandises ou prix du marché courant, par référence à la valeur normale des marchandises de même espèce et qualité.

15. La Compagnie est exonéré de toute responsabilité dans tous les cas:

i) Pour la perte d’une expédition emballée ou non emballée ou pour dommages ou erreur de livraison (quelqu’en soit la cause) à moins que la compagnie ne reçoive un avis écrit dans les sept jours suivant la fin du transit.

ii) Pour perte ou non livraison d’une expédition entière ou d’un colis séparé, partie d’une expédition (quelqu’en soit la cause) sauf si un avis écrit est reçu dans les 28 jours de la date de livraison expressément consentie ou, à défaut d’une telle entente, de la date dont on pouvait raisonnablement prévoir qu’un transitaire diligent effectuerait la livraison ou égard aux circonstances du cas.

iii) Lorsque les réclamation sont faites en vertu de la sous-condition 15(I), la Compagnie peu faire inspecter le chargement. Le Client doit, autant que faire se peut, conserver les colis pertinents ou l’expédition dans des conditions identiques à celles existant au moment ou la perte ou l’avarie à été découverte.

iv)Selon les conditions ci-haut mentionnées, sauf si une poursuite est intentée dans les neuf mois qui suivent la livraison des marchandises ou de la date prévue pour la livraison des marchandises suivant l’événement le plus éloigné.

16.i) Sauf instruction précises et écrites du Client, la Compagnie ne sera pas tenue de faire quelque déclaration que ce soit en vertu d’une loi, d’une convention ou d’un contrat quant à la nature ou la valeur des marchandises ou quant à un intérêt spécial à la livraison des marchandises. Lorsqu’il y a un choix de taux suivant l’étendue ou le degré de responsabilité assumé par les transporteurs, les entreposeurs ou autres, le transport et la manutention des marchandises seront au risque du Client ou pour autres charges minimums, et aucune déclaration de valeur (si facultative) ne sera faite, à moins que le Client ne donne par écrit instructions précisés à l’effet contraire.

17. La Compagnie accepte des instructions pour percevoir les paiements sur livraison (P.S.L.), (C.O.D.) comptant ou autrement à la condition que le Client obtienne une couverture d’assurance pour l’expédition jusqu’à concurrence à la valeur déclarée à la Compagnie, et la Compagnie n’encourra aucune responsabilité pour les pertes résultant de cette perception, sauf s’il est prouvé que de telles pertes sont dues à une action ou omission de la part de la Compagnie ou de ses préposés accompagné avec l’intention de causer une perte ou témérairement et en toute connaissance de cause qu’une perte en résultera.

18. Les marchandises périssables qui ne sont pas réclamées immédiatement à leur arrivée ou dont l’adresse est insuffisante ou qui sont difficilement identifiables pourront être vendues ou il pourra en être dispose autrement sans avis au Client, et le paiement, ou la remise du produit net de toute vente une fois déduites les charges et dépense encourus relativement à la vente ou la disposition de ces marchandises sont à la charge du Client.

20. Les compagnie n’acceptera pas de contracter pour des marchandises nocives, dangereuses, inflammables ou explosives ou des marchandises susceptibles de causer des dommages sous réserve d’une convention spéciale préalable faite par écrit. Néanmoins si un Client livré de telles marchandises à la Compagnie ou obtient que la Compagnie s’occupe de telles marchandises autrement qu’en vertu d’une convention écrite préalable, le Client sera responsable de toute perte et de tout dommage de quelque nature ou origine que ce soit causé par ou en relation avec marchandises et sera tenu d’indemniser la Compagnie de toute amende réclamation, dommage, frais et dépense de quelque nature que ce soit s’y rapportant et la Compagnie ou tout autre personnes qui en à la garde a complété discrétion quant aux mesure à prendre pour ces marchandises incluant la destruction. Si les marchandises ont été acceptées en vertu d’une convention écrite préalable, elles seront néanmoins sujettes à toute mesure nécessaire y compris la destruction, si elle constituent un danger pour la vie, la santé, la propriété ou d’autres marchandises susceptibles de retenir ou d’attirer la vermine ou autres insectes. Le Client, ses agents et préposés sont tous conjointement et solidairement responsable pour toute violation des disposition contenues à la présente condition.

21. Sous réserve d’une convention spécial préalable faite par écrit, la Compagnie n’acceptera pas de contracter pour des pièces de monnaie, des pierres précieuses, des bijoux, des objets précieux, des antiquités, tableaux, animaux ou plantes. Néanmoins, si le Client livré de telles marchandises à la Compagnie ou obtient que la Compagnie s’occupe ou contracte pour de telles marchandises, autrement qu’en vertu d’une convention spéciale préalable faite par écrit, la Compagnie n’encoure aucune responsabilité quant à ces marchandises quoiqu’il leur arrive et nonobstant le fait que la valeur de ces marchandises ait été déclarée ou indiquée sur quelque document accompagnant l’expédition.

22. Sous réserve de la condition 2, la Compagnie aura le droit d’invoquer la responsabilité du Client en vertu de ces Conditions ou de recouvrer toutes les sommes dues par le Client en vertu de ces Conditions non seulement du Client mais également si elle le juge approprié de l’expéditeur et, ou du destinataire et ou du propriétaire des marchandises. Toutes les créances devront être payées à la Compagnie comptant immédiatement à l’échéance et sans déduction, et le paiement ne doit pas être retenu ou différé en raison d’une réclamation d’une demande reconventionnelle ou d’une compensation à opérer.

23. La Compagnie à un privilège spécifique et générale sur toutes les marchandises (et documents s’y rapportant) et à un droit de retention en garantie pour les créances dues relativement à ces marchandises soit à titre de solde de compte ou pour toute autre somme due à la Compagnie par le Client ou par l’expéditeur, le consignataire ou le propriétaire. Si la Compagnie n’a pas reçu le paiement des sommes qui lui sont due dans une période d’un mois après avoir le débiteur de l’exercice du droit de retention jusqu’à paiement, la Compagnie pourra vendre à l’encan ou autrement, à sa seule discrétion et au frais du entier suivant le cas de la créance dont il s’agit, et la Compagnie n’encoure aucune responsabilité si la valeur réalisée sur la vente des marchandises est insuffisante ou inférieure et le Client n’est pas libéré de ses obligations par le seule effet de la vente des marchandises.

24. De plus et sans préjudice aux conditions précédentes, le Client et son agent s’engagent conjointement et solidairement à indemniser la Compagnie pour toutes les obligations quelqu’elles soient subies ou encourues par la compagnie en relation directe ou indirecte avec les instructions du Client et leur exécution et plus particulièrement le Client s’engage à indemniser la Compagnie pour toutes les obligations qu’elle a pu contracter envers un employé, un agent ou un sous entrepreneur ou un entrepreneur de transport, un voiturier, un entreposeur ou tout autre personne devant s’occupe à quelque moment et de quelque façon que ce soit des marchandises: cette obligation d’indemniser la Compagnie se rapporte à toute réclamation directe ou indirecte contre une telle partie soit par le Client ou par un expéditeur, destinataire ou propriétaire des marchandises ou soit par quelque personne ayant un intérêt dans les marchandises ou tout autre personne que ce soit.

25. Tous les contrats et les transaction conclus entre la Compagnie et ses seront régis par la loi, applicable aux contrats, dans la juridiction légale ou est situé le bureau de la Compagnie qui a conclu le contrat ou la transaction.

Le 1er janvier 1992

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